Modèle à compléter : les passages surlignés sont à remplir. Faites relire ce document par un professionnel du droit avant l'ouverture au public.
Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du [date]
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne Chantier Express (le « Service »), édité par [raison sociale] (l'« Éditeur »), qui permet aux professionnels du bâtiment de chiffrer des travaux, d'établir des devis et factures et d'en assurer le suivi. Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions.
2. Clients
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, auto-entrepreneurs) agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.
3. Compte et essai gratuit
L'inscription nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe, que l'utilisateur garde confidentiel. Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse d'une formule.
4. Formules, prix et paiement
Les formules et leurs prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros [hors taxes / ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace client. L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes futures en prévenant l'utilisateur au moins 30 jours avant.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. En cas d'échec de paiement non régularisé, la création de devis est suspendue ; les données restent consultables et exportables.
6. Données de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit (informations d'entreprise, clients, devis, factures) et peut les exporter à tout moment. Après la fermeture du compte, elles sont supprimées sous [90] jours, sauf obligation légale de conservation. Pour les données personnelles des clients de l'utilisateur, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour fournir le Service et sur instruction de l'utilisateur, avec des mesures de sécurité adaptées, et l'informe sans délai de toute violation de données. Les sous-traitants ultérieurs sont listés dans la politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Les quantités de matériaux, ratios, prix proposés et suggestions de l'intelligence artificielle sont indicatifs. L'utilisateur vérifie et reste seul responsable du contenu des devis et factures qu'il émet, de leur conformité à sa situation (TVA, mentions obligatoires, assurances) et de leurs conséquences. L'Éditeur fournit le Service avec une obligation de moyens, hors maintenance et incidents des prestataires techniques. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Utilisation loyale
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service ni à l'utiliser à des fins illicites. Les quotas d'utilisation de l'IA sont ceux de sa formule.
9. Propriété intellectuelle
Le Service et ses logiciels restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non transférable pour sa durée.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de [ville du siège].